Affaire Pizzorno Environnement – Maroc : fin officielle de la procédure au CIRDI
Affaire Pizzorno Environnement – Maroc : fin officielle de la procédure au CIRDI
Le litige opposant Pizzorno Environnement, acteur français des services environnementaux, au Royaume du Maroc a officiellement pris fin le 21 juillet 2025, mettant un terme à une procédure d’arbitrage internationale engagée devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) depuis août 2023.
Un différend né autour de la gestion des déchets
Le différend concernait des prestations liées au secteur de la gestion des déchets au Maroc, un secteur stratégique rattaché à l’eau, à l’assainissement et à la protection contre les inondations. Pizzorno Environnement avait invoqué le Traité bilatéral d’investissement (TBI) Maroc-France de 1996, cadre juridique permettant aux investisseurs français de saisir un arbitrage international en cas de différend avec le Royaume.
Chronologie d’une procédure arbitrale
La procédure, enregistrée le 11 août 2023, avait conduit à la constitution d’un tribunal arbitral le 12 mars 2024, présidé par Klaus Sachs (Allemagne), avec comme co-arbitres Nassib G. Ziadé (Chili-Liban) désigné par Pizzorno, et Karim Hafez (Égypte) désigné par le Maroc. La première session s’était tenue le 4 avril 2024 en visioconférence, lançant officiellement les travaux.
Le 31 juillet 2024, Pizzorno avait déposé son mémoire sur le fond, tandis que le Maroc avait soulevé le 23 octobre des objections de compétence, demandant leur examen prioritaire. Après des échanges procéduraux, le tribunal avait décidé le 14 janvier 2025 de joindre ces objections au fond du dossier, permettant un examen complet et approfondi du litige.
Un règlement amiable avant sentence
Le 23 avril 2025, les deux parties avaient convenu d’une suspension temporaire de la procédure, laissant la place à des discussions directes. Le 13 juin, elles ont informé le tribunal de leur décision de mettre fin à la procédure, conformément à la règle 55 du règlement d’arbitrage ICSID, qui autorise une cessation amiable avant la délivrance d’une sentence. Cette décision a été formalisée par une ordonnance du tribunal le 21 juillet 2025, actant la clôture officielle du dossier.
Une illustration des enjeux du règlement des différends investisseurs-États
Cette affaire illustre les dynamiques complexes des différends liés aux investissements étrangers dans le secteur des services publics stratégiques, notamment dans la gestion des déchets et de l’assainissement au Maroc. Dans un contexte où le Royaume renforce ses politiques environnementales et sa stratégie de transition écologique, ce type de différend souligne l’importance de clarifier les engagements contractuels et les attentes des parties dans le cadre des partenariats public-privé.
Elle met également en lumière le rôle du CIRDI comme plateforme de résolution des conflits entre investisseurs étrangers et États, tout en montrant que des issues amiables restent possibles, même après l’ouverture d’une procédure formelle.
Le recours à la clôture anticipée par consentement mutuel évite aux deux parties une procédure longue et coûteuse, tout en préservant la continuité des investissements étrangers dans des secteurs essentiels au développement durable et aux infrastructures locales.
Une page tournée, de nouveaux défis
Si le contenu de l’accord ayant conduit à la fin de cette procédure n’a pas été rendu public, cette clôture marque une étape importante pour le secteur des services environnementaux au Maroc. Elle ouvre également la voie à une réflexion sur la gouvernance des contrats de gestion des déchets et sur les meilleures pratiques à adopter dans la relation entre acteurs privés internationaux et collectivités locales.
Dans un contexte où le Maroc renforce ses ambitions de durabilité et d’économie circulaire, la gestion efficace et régulée des investissements étrangers reste un levier essentiel pour accompagner ses objectifs environnementaux tout en protégeant les intérêts nationaux.